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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

Droit bancaire
Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code...
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation

Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne pe...
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Taux de TVA : une nouvelle directive européenne

Droit fiscal
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application...
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Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 20...
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gest...
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Simplification de la procédure de droit au compte bancaire

Droit bancaire
Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des services bancaires indispensables à leur inclusion économique et sociale.
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