Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Droit des sociétés / Procédures collectives

Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est...

Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, p...

La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal

Droit fiscal

Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensem...

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Droit des sociétés

Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occa...

Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus f...

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

Droit des sociétés / Procédures collectives

La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de dé...