Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Droit de la consommation

Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...

Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

Droit des sociétés / Procédures collectives

Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse...

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à...

Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles l...

PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....

Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Droit de la consommation

Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de troi...