Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janv...

Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer)...

Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte...

Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...

Le PER, pour préparer sa retraite, quelle situation fiscale, y compris l'IFI ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La retraite Le thème de la retraite est d’actualité. Et dans les mois à venir, la déclaration et l’impôt sur les revenus, et pour les concernés l’IFI...

L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la c...