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Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy

Droit fiscal
L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamme...
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L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à...
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Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des...
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LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux m...
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L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction

Droit bancaire
L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opération qui vise à réguler, voire bloquer les paiements est assez obscure pour toi ? Pas de soucis ! De la...
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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée...
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