Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La procédure de secours du guichet unique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...

Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

Droit bancaire

En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1243 inscriptions , dont 231 au cours du dernier trimestre (cf. annexe), sur sa liste noire des si...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d'intérêts pour 2023

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1.7%...

Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt c...

Groupe TVA : des précisions sur les obligations déclaratives

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Un arrêté du 22 septembre 2022 est venu préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques au sens de l'article 256 C du Code général des impôts (CGI), également connu...

L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?

Droit bancaire

Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature...