Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les factures d'avoir émises auprès des clients peuvent trouver différentes origines : un retour de marchandises non conformes, un rabais, une remise ou une ristourne...
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas de performances moindres de l’entreprise financée au regard des perspectives qui l’avaient motivé. El...
Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales accusent jeudi les banques de ne pas tenir certains engagements vis-à-vis des clients d...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétau...
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoir...
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Après avoir procédé au contrôle d’une société qui extrait du calcaire commercialisé sous forme de poudre, l’administration des douanes, estimant qu'une partie de la production d...
