Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques

Droit fiscal

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la c...

Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié...

Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de la crise sanitaire et économique. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être portée...

Loi de finances rectificative 2020 : extension temporaire du taux réduit de TVA à certains matériels et produits d'hygiène

Droit fiscal

Le taux de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lut...

Loi de finances rectificative 2020 : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d'IR

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l'épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonératio...

Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020

Droit fiscal

Pour rappel le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2020 en Cons...