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Réforme Dutreil : demande de précisions concernant l'apport de titres à une holding exonéré de droits de mutation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un député vient de demander au Gouvernement des précisions concernant la réforme du Dutreil et plus particulièrement l’une des conditions à remplir en cas d’apport de titre ayan...
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Comment sécuriser les opérations d'acquisition à l'international

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Ces investissements français à l'étranger prennent soit la forme de projet « Greenfield » (création de succursales ou filiales), soit de projet « Brownfield » (joint-ventures ou...
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Donation fiscalement et civilement rapportable

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers...
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Changement d'adresse d'un associé de SCI

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activi...
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réform...
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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

Droit fiscal
Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisan...
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