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Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact

Droit bancaire
Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Cette décision doit être prise prochainement par les banques...
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Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Droit des sociétés / Procédures collectives
Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le...
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Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés

Droit fiscal
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures...
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Covid-19 : le calcul de la TVA est assoupli temporairement

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés...
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Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives
Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent aussi penser aux outils offerts...
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Le régime fiscal des sociétés de personnes

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La forme juridique que prendra votre entreprise à sa création permet de déterminer par défaut un régime fiscal applicable. Dès lors que votre société a une structure corresponda...
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