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Transmission d'entreprise et régime Dutreil

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens glob...
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Retenue à la source sur des dividendes de source française versés à des sociétés déficitaires : avis de la CJUE

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'application de la retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des sociétés déficitaires non résidentes a été remise en...
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Exonération de taxe d'habitation et égalité de traitement

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le gouvernement n'est pas encore sûr que la taxe d'habitation sera supprimée pour tout le monde en 2021. Est-ce un motif de rupture d'égalité de traitement entre les citoyens...
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PACS ou mariage : 3 étapes pour le prélèvement à la source

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables peuvent déclarer un mariage ou la conclusion d'un Pacs intervenus en 2018 ou des événements intervenus en 2019 via le service en...
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Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

Droit fiscal
La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l’Abus de droit fiscal du 12 octobre 2018 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administ...
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(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr

Droit bancaire
Le décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 (sur l'ordonnance, v. BJB janv. 2018, n° 117h2). Ce te...
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