Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Comment sécuriser les opérations d'acquisition à l'international

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Ces investissements français à l'étranger prennent soit la forme de projet « Greenfield » (création de succursales ou filiales), soit de projet « Brownfield » (joint-ventures ou...

Donation fiscalement et civilement rapportable

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers...

Changement d'adresse d'un associé de SCI

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activi...

La notion de perte définitive d’une filiale étrangère

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réform...

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

Droit fiscal

Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisan...

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Droit des sociétés / Procédures collectives

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé ce...