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La Commission européenne autorise les aides d'Etat françaises visant à soutenir l'économie

Droit fiscal
La Commission européenne a autorisé trois régimes d’aides d’État français visant à soutenir l’économie française dans le contexte de la flambée de coronavirus. Ces régimes ont é...
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Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises impactées par l'épidémie

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des...
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Impôts : fin des déclarations papiers en 2020

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale a récemment annoncé que les personnes ayant déclaré en ligne l’an dernier ne recevraient pas de déclaration papier cette année (actualité impots.gouv.fr...
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Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures...
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Investissement en SCPI : les différents choix

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéficiant de revenus réguliers grâce aux SCPI fiscales ou de rendement...
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement d...
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