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Lutte contre la fraude : la loi est promulguée

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre et entre donc en vigueur. Elle...
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Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des restructurations viennent d’être publiés. S’ils répondent à certaines interrogations, des incertitudes...
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Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €...
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Impôts: sachez optimiser votre épargne salariale

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Verser sa participation ou ses primes d'intéressement sur un PEE ou un Perco fait échapper celles-ci à l'impôt sur le revenu...
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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des entreprises, le débat amené par...
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Évaluez le montant de votre prélèvement à la source

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition de tous un simulateur dédié au calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Rendez-vous sur...
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