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Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précise...
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La fixation des taux de crédit immobilier par les banques

Droit bancaire
En ce début d’année 2020, les taux des crédits immobiliers restent à des niveaux historiquement bas. Cette situation a-t-elle un lien direct, comme on l’entend souvent, avec la...
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SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséqu...
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La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel

Droit fiscal
Certains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la taxe d’habitation et instaurant des mécanismes de compensation pour les collectivités. Le Conseil co...
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La déclaration des dons manuels se fera dorénavant par télédéclaration

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un décret  Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration rend la télédéclaration possible en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée...
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Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation

Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe un risque qu'il soit d...
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