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Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux

Droit fiscal
De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, d...
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La réglementation de la facture

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions. Elle matérialise la transact...
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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles à une présentation simplifiée...
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Non application de l'abattement sur la plus-value de cession de titre de l'associé non dirigeant d'une structure libérale

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Loi de finances pour 2018 a instauré un abattement fixe de 500.000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées pour les dirigeants partant à la retraite. Ce dis...
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?

Droit bancaire
Optimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants : la pratique n’est pas rare. Tentante, elle n’est toutefois pas sans poser problème. Rappel des rè...
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Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits...
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