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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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a Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard...
