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Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, Mme A. portent des sommes au passif des déclarations, dont le montant est contesté par l'administrati...
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques

Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont ét...
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L’Inspection générale des finances étrille le dispositif Pinel

Droit fiscal
Pour un investisseur sur deux, le rendement net est négatif au bout de neuf ans, selon un rapport de l'IGF et du CGEDD...
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Le traitement comptable et fiscal des frais sur titres de participation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dans le coût d’acquisition des titres. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans. S...
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Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes postérieures à la fusion qu’à...
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Engagement de caution entre sociétés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des...
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