Actualités

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par acti...

Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais r...

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...

Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans u...

Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence dont se sont rendues coupables il y a une dizaine d’années trois banques, dont Credit Suisse (désor...

La loi Airbnb pour encadrer les locations de courte durée adoptée… Ce qu’elle change pour les locataires et les propriétaires

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’Assemblée nationale a adopté jeudi matin le projet de loi dit « Airbnb » visant à mieux encadrer les locations de courte durée en France, en réduisant leurs avantages fiscaux...

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Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée

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