Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exéc...

Le futur statut du bailleur privé se dévoile

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, r...

Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le p...

Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet d’assurer la stabilité du lieu d’exploitation et par là même de l’activité. Le chef d’entreprise a...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux

En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure

Droit des sociétés / Levées de fonds

Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de proximité, cartes tamponnées, réductions génériques, campagnes limitées à quelques canaux...