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La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable avait procédé à plusieurs viremen...
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Droit fiscal / Fiscalité locale
En 2025, des communes, des EPCI et des départements vont contribuer au redressement des finances publiques via le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscale...
