Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...

La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Droit des sociétés

L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle...

Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Droit fiscal

Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne...

Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...

Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable avait procédé à plusieurs viremen...

Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance...