Actualités

Une hausse modérée des tarifs bancaires en 2024

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Les principaux tarifs bancaires sont en hausse en 2024, après une période relativement stable en 2023. Toutefois, les tarifs appliqués aux clients en situation de fragilité fina...

Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les admi...

TVA : les notes de frais pour les déplacements dans l’Union européenne

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les déplacements professionnels dans l’Union européenne entraînent inévitablement des frais. Quel taux de TVA s’applique dans ce cas ? Comment peut-on récupérer la TVA étrangère...

Cryptomonnaies : quelle fiscalité pour les plus-values et les gains en stablecoins ?

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Les ventes de cryptomonnaies sont dans l’état actuel du droit taxées dans la catégorie des plus-values de cession des actifs numériques au taux de 30%. Pour éviter cette taxatio...

Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou u...

Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des...

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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?