Actualités

Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025...

Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la deman...

Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les a...

Livrets et comptes d’épargne - Quel rendement espérer en 2025 ?

Droit bancaire / Epargne et placements

La rémunération servie aux titulaires de livrets, comptes et plans d’épargne réglementés va baisser en 2025, par exemple de 3 % à 2,4 % ce 1er février pour le livret A. Elle dev...

Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale. Car sur le marché des plates-for...

Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le...

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