Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salai...

Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessio...

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Droit commercial / Baux commerciaux

Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...

Franchise en base de TVA : un décret d’application publié

Droit fiscal / Fiscalité locale

À compter du 1-1-2025, le régime de la franchise en base de TVA est modifié sur plusieurs aspects (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 82). Un nouveau régime de franchise est notam...

Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien const...

Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à ba...