Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Droit commercial / Droit de la concurrence

a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...

Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant de 273 915,32 €, et vendue le 26 juin 2015 au prix de 5...

L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Droit commercial / Baux commerciaux

L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...

Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause contractuelle, imposant à un jeune...

Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'Allocation d'Aide au Retour à l'E...

Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compé...