Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Stabilité des taux de taxes foncières et de CFE dans la plupart des communes

Droit fiscal / Fiscalité locale

La DGFiP vient de publier une étude sur les taux de fiscalité directe locale votés en 2024 par les communes et les EPCI...

OpenAI envisagerait une levée de fonds qui la valoriserait à plus de 100 milliards de dollars

Droit des sociétés / Levées de fonds

Le Wall Street Journal a annoncé hier qu’OpenAI, la start-up derrière ChatGPT, avait entamé des pourparlers en vue d’une nouvelle levée de fonds qui pourrait lui permettre d’êtr...

Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en d...

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Droit de la consommation / Conformité des biens et services

Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de l’obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1er juillet dernier, d’inform...

L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Droit commercial / Droit de la concurrence

Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de...

Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?

Droit de la consommation

Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroquerie...