Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Droit commercial / Droit de la concurrence

a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...

Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant de 273 915,32 €, et vendue le 26 juin 2015 au prix de 5...

L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Droit commercial / Baux commerciaux

L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...

Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'Allocation d'Aide au Retour à l'E...

Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compé...

Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de créd...