Actualités

Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou p...

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par acti...

Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais r...

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...

Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans u...

Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence dont se sont rendues coupables il y a une dizaine d’années trois banques, dont Credit Suisse (désor...

Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

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