Actualités

Cryptomonnaies : quelle fiscalité pour les plus-values et les gains en stablecoins ?

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Les ventes de cryptomonnaies sont dans l’état actuel du droit taxées dans la catégorie des plus-values de cession des actifs numériques au taux de 30%. Pour éviter cette taxatio...

Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou u...

Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des...

Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en matière d’impôts locaux

Droit fiscal / Fiscalité locale

Initialement engagée en 2023, puis échelonnée sur 4 années jusqu’en 2027 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 79 et 157 : JO du 30), la suppression de la cotisation sur la valeur a...

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2023 possible jusqu'au 4 décembre 2024

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2023 peuvent la modifier via le service de télécorrection ouvert jus...

L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques

Droit commercial / Droit de la concurrence

Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acq...

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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

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