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Taxe pour frais de CCI sur la CVAE : évolutions issues de la loi de finances pour 2025

Droit fiscal / Fiscalité locale
La loi de finances pour 2025 décale de 3 ans la suppression progressive de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI, assise sur la CVAE voit en conséquence son taux évol...
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Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation. L’administration fiscale...
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation

Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créan...
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L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat de The Kooples par la société Verdoso

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 14 février 2025, la société Verdoso a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société The Kooples Production...
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Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?

Droit commercial / Droit de la concurrence
Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment prof...
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Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les banques sont débitrices d’une obligation de vigilance concernant certaines opérations bancaires. En ce qui concerne les chèques bancaires, elle n’est tenue d’en vérifier les...
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