Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Qu’est-ce qu’une banque centrale ?

Droit bancaire

ABC de l’économie. Une banque centrale est une institution financière, le plus souvent publique, en charge d’un ensemble de missions dont les plus courantes sont l’émission de l...

Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte : nouvelle tolérance pour les entreprises liées

Droit fiscal / Fiscalité locale

La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). L’administration fiscale vient d’insérer dans sa do...

Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement...

Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés

Droit commercial / Droit de la concurrence

Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante...

Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit où le vendeur exerce son activ...

Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’aut...