Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts...

Versement PER pour réduire son IR : derniers jours

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Malgré le flou actuel qui entoure l’avenir fiscal des contribuables, il est conseillé comme chaque année de mener certaines actions pour réduire son impôt sur le revenu. Il est...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

Droit des sociétés / Procédures collectives

La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquida...

Un Bitcoin vaut désormais plus de 100 000 dollars

Droit bancaire / Cryptomonnaies

La nuit du mercredi 4 au jeudi 5 décembre fut historique pour la cryptomonnaie : pour la toute première fois de son histoire, le Bitcoin a dépassé les 100 000 dollars...

Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré l...

CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Droit fiscal / Fiscalité locale

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donne...