Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Droit de la consommation / Conformité des biens et services

Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de l’obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1er juillet dernier, d’inform...

L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Droit commercial / Droit de la concurrence

Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de...

Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?

Droit de la consommation

Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroquerie...

De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérê...

Plan d'épargne avenir climat (PEAC) : une fausse bonne idée pour vos enfants ?

Droit bancaire / Epargne et placements

Le nouveau placement réservé aux moins de 21 ans sera accessible à partir du 1er juillet. S'il finance des projets écologiques, son fonctionnement est proche de celui d'un plan...

Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe...