Actualités

Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer

Droit des sociétés / Procédures collectives

En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’...

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet uniqu...

CVAE et cession d’immobilisations

Droit fiscal / Fiscalité locale

Certaines plus-values de cessions d’immobilisation entrent dans la base imposable à la CVAE. En outre, les entreprises doivent veiller à ajuster leur paramétrage compte tenu de...

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas...

Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable...

Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules de tourisme : véhicules visés et exceptions

Droit fiscal / Fiscalité locale

L’administration fiscale précise dans sa doctrine les règles de non-récupération de TVA pour les véhicules de tourisme. Il existe en effet de nombreuses exceptions à cette exclu...

Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

CVAE et cession d’immobilisations

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire

Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules de tourisme : véhicules visés et exceptions

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