Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Deux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés sur trois insèrent des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

La hausse spectaculaire des prix de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui s’est produite en 2022 a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuell...

Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt d...

Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Droit commercial / Droit de la concurrence

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’...

La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Droit commercial / Baux commerciaux

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si...

Les virements instantanés gratuits généralisés dans toutes les banques de l'UE

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

A compter de ce jeudi 9 janvier, le règlement européen impose aux banques de proposer les transferts d’argent instantanés gratuitement. Jusqu’ici, la plupart d’entre elles faisa...

Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salai...