Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à ba...

Emission ou admission à la négociation de crypto-actifs : l'AMF crée une nouvelle rubrique pour vous aider dans la mise en œuvre de la réglementation

Droit bancaire / Cryptomonnaies

A compter du 30 décembre, dans le cadre du règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA), les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services souhaitant admettre à...

Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

Droit commercial / Droit de la distribution

Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.

Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...

CVAE : pas de gel des barèmes en 2025

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionnent aucun gel du barème de la CVAE. Les entreprises devraient en conséquence bien bénéficier d’une b...

Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par le cautionnement solidaire, mais limité, de sa...