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Crédit de TVA et date limite de report

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...

Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou...

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...

Remboursements d'impôt sur le revenu 2024 : les dates

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Remboursement, ou reste à payer ?  Le prélèvement à la source, donne une estimation de l’impôt. Pour autant chaque année, il est nécessaire de faire la déclaration de revenus...

Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à...

Transmettre les entreprises familiales, défi permanent

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure complexe et plus coûteux que dans d'autres pays européens. Mais la relève est là...
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