Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouv...

Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Droit commercial / Droit de la distribution

La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même p...

Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit sur la détermination individualisée de la plus-value de cession de titres de société pour un couple...

Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il...

Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français

Droit des sociétés / Levées de fonds

La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a engagé une mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football pr...

Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, la banque supporte les perte...