Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré l...

CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Droit fiscal / Fiscalité locale

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donne...

Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient...

Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer...

L'AMF publie un nouveau recensement des fonds français dotés d’outils de gestion de la liquidité

Droit bancaire

Depuis le précédent recensement, les services de l’AMF ont mené des actions de supervision visant à encourager l’adoption des gates et du swing-pricing en particulier dans les f...

Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouv...