Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Taxe foncière : découvrez le nouveau mode de calcul envisagé

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Dans un rapport, la Cour des comptes préconise de changer le mode de calcul de la taxe foncière. L’objectif ? Que les ménages au patrimoine important contribuent davantage. L’es...

Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un concours bancaire en...

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : la prorogation commentée au BOFiP

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes pour adapter leur logement à la dépendance...

Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la d...

Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration

Droit fiscal / Fiscalité locale

Entre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissement. Pour eux, ils sont exonérés de la taxe communale sur les plus-values de...

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...