Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2023 possible jusqu'au 4 décembre 2024

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2023 peuvent la modifier via le service de télécorrection ouvert jus...

L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques

Droit commercial / Droit de la concurrence

Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acq...

Comment contester le montant de votre taxe foncière ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Erreur d'adresse, de surface, dégrèvement manquant, augmentation soudaine… Si vous avez un doute sur votre taxe foncière, voici la marche à suivre pour tenter de la faire baisse...

Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsab...

NFT : tout savoir sur la nouvelle forme de crypto-monnaie

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Dans un monde toujours plus digitalisé, les NFT sont les dernières crypto-monnaies à faire fureur ces jours-ci. Mis en lumière par plusieurs ventes record, cette nouvelle forme...

PLF 2025 : une revalorisation de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Avec le gel du barème de l’IR et l’augmentation de la flat-tax, l’augmentation exceptionnelle de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés constitue une autre piste po...