Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques

Droit commercial / Droit de la concurrence

Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acq...

Comment contester le montant de votre taxe foncière ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Erreur d'adresse, de surface, dégrèvement manquant, augmentation soudaine… Si vous avez un doute sur votre taxe foncière, voici la marche à suivre pour tenter de la faire baisse...

La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive, dans les contrats conclus en...

Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsab...

NFT : tout savoir sur la nouvelle forme de crypto-monnaie

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Dans un monde toujours plus digitalisé, les NFT sont les dernières crypto-monnaies à faire fureur ces jours-ci. Mis en lumière par plusieurs ventes record, cette nouvelle forme...

Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d’information précontractuelle, conformément à l’arti...