Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Droit commercial / Droit de la distribution

Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autor...

Frais de développement : l’option comptable détermine le traitement fiscal

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté des clarifications concernant le traitement fiscal des frais de développement. Il a notamment rappelé l’importance de la connex...

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances pour 2024 procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt sur le revenu. Des réévaluations...

Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

Droit commercial / Baux commerciaux

La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre...

Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La Société Coopérative de Production connait un développement important depuis plusieurs années, les objectifs fixés de 100 000 emplois et de 10 milliards d’euros à horizon 2026...

Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’...