Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également...

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assembl...

L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat

Droit bancaire

D’inspiration anglo-saxonne, le prêt viager hypothécaire est issu de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés…

Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents a...

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les ob...

Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein d...