Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés pour 2023 à 199 € en I...

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er m...

La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le président de cette structure n’e...

Acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2023

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2022 doivent verser un acompte pour le 15 juin prochain. C’est le premier acompte de CVAE qui tiendra ...

Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?

Droit bancaire / Epargne et placements

Le nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que souhaite mettre en place le gouvernement pour financer l'industrie "verte" française, sera de l'épargn...

La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés

Droit de la consommation / Conformité des biens et services

Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux et la responsabilité, tout aussi spéciale, du fait de la garantie des vices cachés, propres au droit...