Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués s...

La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La ba...

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Droit commercial / Baux commerciaux

De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la...

Revenus 2023 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L'administration fiscale a publié les forfaits pour l’année 2023 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement...

Société en formation et concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence

La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurr...

Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domain...