Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

L'immobilier fractionné, pour investir dans la pierre

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Une façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fractionné permet à plusieurs investisseurs de détenir une partie d’un bien immobilier. Chaque investis...

La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouva...

France: Première levée de fonds pour Singulier

Droit des sociétés / Levées de fonds

Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 millions d’euros. Le cabinet se positionne depuis sa création auprès des fonds d’investissement dans...

De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impô...

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...

Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...