Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°20...

CFE : quelles déclarations effectuer en cas de création, reprise ou cession d'établissement en 2023 ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

En vue de l'imposition à la CFE en 2024, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2023 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération...

Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la pers...

Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

En 2020 et 2022, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits de protection solaire ont mis en évidence la présence de nanomatériaux ne respectant pas le cadre règlementai...

Frais de développement : l'option fiscale suit l'option comptable

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Se prononçant sur le régime optionnel qui permet d'immobiliser ou de déduire les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche, le Conseil d'État a jugé r...

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément so...