Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une...

Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et do...

Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Droit commercial / Baux commerciaux

Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour d...

Finance décentralisée : réflexions de l’AMF pour un cadre règlementaire équilibré

Droit bancaire / Cryptomonnaies

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un papier de discussion visant à faire part de ses premières réflexions sur les enjeux réglementaires soulevés par les nouvelles...

Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.500 €...

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un...