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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur...
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Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat,...
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Droit des sociétés / Procédures collectives
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Droit commercial / Droit de la distribution
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures p...
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Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII

Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euros...
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Droit de la consommation
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’apprécia...
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