Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions...

Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donat...

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui...

Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans ce...

Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les associations sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas o...