Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?

Droit des sociétés / Levées de fonds

Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recourir aux sources de f...

Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises. Cette étude, réalisée à la...

N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la somme correspondante.....

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local...

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff

Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaire...