Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause...

Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits dans le dél...

Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 21 septembre 2023 les résultats de plusieurs enquêtes conduites...

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles...

Un nouvel outil pour visualiser les données de la fiscalité locale des entreprises

Droit fiscal / Fiscalité locale

Complétant son offre de données ouvertes (open data), la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux entreprises un nouvel outil présentant les données de la f...

Meublés de tourisme : fin du seuil spécifique micro-BIC

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement à l’issue du recours à l’article 49-3 prévoit de supprimer le seuil de chiffre d’affaires spécif...