Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaire...

Les dangers des crypto-monnaies et les avantages de la législation européenne

Droit bancaire / Cryptomonnaies

L'utilisation des crypto-actifs ou crypto-monnaies et de la technologie qui les sous-tend est à la fois extrêmement prometteuse et problématique. C'est pour cela que l'UE travai...

Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence

Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entrepr...

La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ménager un juste équilib...

La CVAE joue les prolongations !

Droit fiscal / Fiscalité locale

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait purement et simplement disparaître dès 2024, va finalement être réduite progressivement sur 4 ans, soit un...

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du...