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TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de...
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Entreprises : pourquoi les cautions de marché sont indispensables ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le concept de cautionnement remonte à l’Antiquité même s’il est difficile d’avoir une date précise de leur apparition. Les commerçants et les artisans utilisaient alors des gara...
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Création du Conseil national du commerce

Droit commercial
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le comme...
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Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds

Droit des sociétés / Levées de fonds
Découvrez les coulisses d'une levée de fonds en crowdfunding chez Finple, de la sélection des dossiers jusqu'à la sortie des investissements...
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Le remboursement de TVA étrangère

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposant une demande de TVA étrangère...
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le repo...
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