Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olym...

L'exonération des allocations de télétravail est reconduite

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an...

Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...

Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions

Droit fiscal / Fiscalité locale

Parallèlement à la publication du décret d’application attendu, l’administration enrichit sa FAQ consacrée à la déclaration des locaux d’habitation. Elle y précise notamment la...

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Droit commercial / Baux commerciaux

En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement...

Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’année 2023 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas d...