Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Droit commercial

Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour...

Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs...

Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéfic...

Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigueur le 12 mars 2023...

Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées d...

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Droit des sociétés / Procédures collectives

En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...