Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises. Cette étude, réalisée à la...

N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la somme correspondante.....

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local...

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff

Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaire...

Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023. Mis en place par la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, il ...