Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Droit de la consommation

Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moy...

Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L...

Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la...

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut êt...

Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique

Droit bancaire

La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique. Un euro numérique est une forme numérisée de monnaie de banque centrale directement accessible aux...

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vient de demander des précisions au Gouvernement concernant la baisse du droit de partage sur les divo...