Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, l...

Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

Droit fiscal

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle ell...

La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales

Droit bancaire

La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre le CDP, organisation à but non lucratif, en tant que signataire du secteur des marchés de capitaux....

Publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Loc'Avantage »

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le Gouvernement vient de publier les valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc’A...

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Droit de la consommation

Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moy...

Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L...