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Actualités

Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée

Droit fiscal
La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche...
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Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’IFI.
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Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle

Droit bancaire
Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent pas dépasser. Ils restent à des niveaux faibles, voire en baisse pour les prêts immobiliers sur une...
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n...
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Les bénéfices des grandes banques mondiales devraient baisser fortement en raison du ralentissement des fusions et acquisitions

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les bénéfices des plus grandes banques du monde devraient baisser pour la première fois en sept trimestres, principalement en raison d'un ralentissement des activités de fusions...
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Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Droit fiscal
Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS...
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