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Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la...
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut êt...
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Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique

Droit bancaire
La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique. Un euro numérique est une forme numérisée de monnaie de banque centrale directement accessible aux...
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Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vient de demander des précisions au Gouvernement concernant la baisse du droit de partage sur les divo...
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Bercy commente le renforcement du crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy commente au BOFIP l’article 19 de la LF pour 2022 qui a aménagé et renforcé le crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise. L’article 3 de la loi n° 2005-882 du...
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Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France

Droit fiscal
Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France.
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