Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements o...

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement elle confirme qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut p...

Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG

Droit bancaire

Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’empr...

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens...

Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE

Droit des sociétés / Procédures collectives

Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maint...

Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et atteindra 5 000 milliards de dollars en 2021 effaçant le point culminant établi il y a près de 15 a...