Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Droit de la consommation

Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit...

Exonération des assurances et du courtage en assurance

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opération...

Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant des sommes qu’ils ont versées à ce titre en 2021 sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

Caution, prescription et protection du consommateur de crédit

Droit bancaire

L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux...

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la...

Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition...