Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au regard du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est clarifié par la loi de finances pour 2022.

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

Droit fiscal

n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n°...

Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son a...

Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligatoires dans le bulletin de paie. Il s’agit du montant net fiscal, du montant net des heures supplément...

Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière. La règle g...