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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les com...
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissa...
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PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale

Droit fiscal
Après le rejet par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a fait l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale le vendredi 10 décembre 2021...
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Du changement pour les entreprises en difficultés

Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.
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Plafonnement CET 2021 : date limite du 31 décembre 2021

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les professionnels ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l'année 2020. Pour la...
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Régime des ventes à distance : modalités de régularisation de la TVA

Droit fiscal
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d'entreprises françaises ont appliqué la TVA française à tort sur leurs ventes. L'a...
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