Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

PLF 2023 : barème de l’impôt sur le revenu

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le projet de loi de finances pour 2023, divulgué ce lundi 26 septembre revalorise de 5,4% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (PLF 2023, article 2)...

Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunérat...

Fiscalité : les subtilités de l'apport cession

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposition. Combinée à une donation...

Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »

Droit fiscal

La loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une optimisation née de la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement des...

Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux association...

Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 (mise en œuvre...