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Groupe TVA : précisions sur les obligations déclaratives

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un récent arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques mieux connus sous l'appellation de « Groupes TVA » (arrêté du 22 septembre 2022). Le fonct...
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Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée

Droit bancaire
La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques encourus pour échapper aux sa...
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PLF 2023 : aménagement du prélèvement à la source

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 propose des aménagements au projet de loi de finances pour 2023 pour la modulation du prélèvement à la source et ...
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postér...
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Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte

Droit fiscal
La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion...
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Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronal...
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