Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES...

Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale

Droit fiscal

Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de c...

Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de...

Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence

Droit bancaire

Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conjugue, sous l’influence européenne, le contrôle des clauses abusives et celui de l’obligation d’inform...

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerci...

Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en ra...