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Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?

Droit de la consommation
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes règles que celles entre clients et professionnels.
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Comment destituer un gérant de SARL ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engageant envers les tiers, le gérant a un rôle primordial dans une société à responsabilité limitée (SARL)....
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Comment récupérer le solde d’un compte inactif?

Droit bancaire
Par oubli, par absence de nécessité ou par non-connaissance d’un compte détenu par un parent, un compte bancaire peut être inactif. Comment et dans quels délais récupérer les fo...
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créanc...
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Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?

Droit de la consommation
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
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Location de locaux nus à usage professionnel

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À la suite d’une décision du Conseil d’État du 09.09.2020, l’administration a apporté des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pou...
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