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Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France

Droit fiscal
Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France.
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...
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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de...
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Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfant majeur est en principe imposé personnellement, mais il est possible de le rattacher à votre foyer...
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Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?

Droit bancaire
Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ? Sachez que la procédure dite de droit au compte, permet à t...
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Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée

Droit fiscal
La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche...
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