Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Fiscalité équitable et simplifiée: la Commission propose de nouvelles mesures

Droit fiscal

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un nouveau paquet fiscal ambitieux afin de garantir que la politique fiscale de l'UE apporte un soutien à la relance économique et...

Heures supplémentaires : modification du plafond défiscalisé depuis le 10 juillet 2020

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Avec la fin de l’état d’urgence le 10 juillet 2020, les heures supplémentaires ne bénéficient plus du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu fixé à 7500 euros. Pour les heu...

La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette...

Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

Droit fiscal

A l’occasion de trois nouvelles séances( 23 janvier, 7 février et 5 mars) rendues publiques le 26 juin le comité de l’abus de l’abus de droit fiscal s’est prononcé sur 17 affair...

La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve

Droit bancaire

Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti solidairement par deux cautions personnes physiques, chacune dans la limite de 435 500 €. Poursuivie en...

Charge de la taxe foncière : transfert au titulaire d'un bail commercial verbal

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Une société exploitant un fonds de commerce dans des locaux occupés en vertu d'un bail verbal est mise en redressement judiciaire. Un jugement ordonne la cession de ce fonds et...