Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des fusions aux opérations de restr...

Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde

Droit des sociétés / Procédures collectives

Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de cessation des paiements, il p...

La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés...

Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entrepris...

Chambres d'hôtes et cotisation foncière des entreprises : condition mise à l'exonération

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L'exonération de CFE s'applique en cas de location d'une partie de l'habitation personnelle classée en chambres d'hôtes si la condition de jouissance ou de disposition des locau...

Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, Mme A. portent des sommes au passif des déclarations, dont le montant est contesté par l'administrati...