Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Droits d'enregistrement : les fusions sans échange de titres admises au régime de faveur

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Tirant les conséquences des allégements opérés en matière juridique par la loi dite « Soilihi », le décret 2020-623 du 22 mai 2020 permet d’enregistrer gratuitement les opératio...

Distribution d'un dividende en temps de Covid-19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de son activité n'interdit pas aux dirigeants de proposer une distribution de dividendes dans le context...

Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19

Droit des sociétés / Procédures collectives

Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et pour renforcer la capacité de résilience des entreprises, les procédures collectives pourraient être...

Covid-19 : régime social des indemnités de frais de repas et des frais professionnels

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans son questions-réponses actualisé au 29 mai 2020 faisant état de la situation sur le coronavirus, le site des Urssafs apporte des précisions notamment sur le régime social d...

Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé

Droit fiscal

De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées. Elles modifient notamment les...

La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre l...