Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Droit d'entrée au bail commercial et TVA

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. Une SARL avait conclu un c...

Le système du quotient pour les revenus exceptionnels et différés

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif, la perception de revenus exceptionnels ou différés peut entraîner une hausse importante...

Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les contours des prérogative...

Quels avantages fiscaux pour les loueurs en meublé non professionnels?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le statut de LMNP n'est pas nouveau en soi, car il a été créé en 1949. Il s'agit bien d'un « statut » au sens fiscal du terme qui génère par ailleurs des avantages fiscaux. Le s...

Affacturage et entreprises en difficultés

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’affacturage permet aux entreprises de transformer leurs « créances clients » (factures en attente de paiement) en une trésorerie immédiate. Cette solution permet d’accompagner...

La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en...